Article R314-20

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R314-20 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

Arrêtés liés (9)

• Arrêté du 6 juin 2007 fixant la procédure de financement d'opérations d'investissement prévu au deuxième alinéa de l'article 86 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007. (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 24 juin 2014 fixant pour 2014 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 19 mars 2012 modifiant l'arrêté du 27 mai 2010 fixant pour 2010 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L-14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 4 mai 2012 modifiant l'arrêté du 24 juin 2011 fixant pour 2011 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 31 août 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 6 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 4 mai 2012 fixant pour 2012 les conditions d'utilisation et le montant des crédits pour le financement d'opérations d'investissement immobilier prévu à l'article L. 14-10-9 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Arrêté du 6 juin 2007 - art. 4 (V)
• Arrêté du 27 mai 2010 - art. 4 (V)
• Arrêté du 24 juin 2011 - art. 4 (V)
• Arrêté du 4 mai 2012 - art. 4 (V)
• ARRÊTÉ du 24 juin 2014 - art. 5 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. D314-205 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-102 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-17 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-27 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-43-4 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (VD)