Article R314-204

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article R314-204 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 24 mai 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 24 mai 2006 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er avril 2010 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 252
• Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-734 du 28 avril 2022 - art. 1