Article R314-208

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R314-208 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 septembre 2010 au 1er janvier 2017 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)