Article R314-210

Article en vigueur depuis le 21 juin 2026.

Carte de l'article R314-210 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2017 au 21 juin 2026 (modifiée)
• Rédaction depuis le 21 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-521 du 18 juin 2026 - art. 1

Arrêtés liés (6)

• Arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles de documents prévus aux articles 9, 12, 16, 18, 19, 47 et 83 du décret n° 2003-1010 du 22 octobre 2003 relatif à la gestion budgétaire, comptable et financière, et aux modalités de financement et de tarification des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles, et des établissements mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 du code de la santé publique (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 19 décembre 2018 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2003 fixant les modèles des documents prévus aux articles R. 314-10, R. 314-13, R. 314-17, R. 314-19, R. 314-48 et R. 314-82 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 20 décembre 2024 fixant le modèle du plan global de financement pluriannuel prévu à l'article L. 314-7 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrête du 9 octobre 2019 modifiant au titre de l'exercice 2020 les dispositions de l'article 3.1 de l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)
• Arrêté du 22 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 9 décembre 2005 pris en application de l'article R. 314-13 du code de l'action sociale et des familles, relatif à la transmission par courrier ou support électronique des propositions budgétaires et des comptes administratifs des établissements et services sociaux et médico-sociaux (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2016-1815 du 21 décembre 2016 modifiant les dispositions financières applicables aux établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Arrêté du 22 octobre 2003 - art. 8 bis (V)
• Arrêté du 9 décembre 2005 - art. 3.1 (V)
• Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 5 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2018 - art. 1
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-20 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-242 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-3 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-75 (V)