Article R314-36

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2025.

Carte de l'article R314-36 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (11)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 9 avril 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 9 avril 2006 au 14 septembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 14 septembre 2006 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1500 du 30 décembre 2008 - art. 1
• Rédaction du 1er avril 2010 au 5 août 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 236
• Rédaction du 5 août 2011 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 3
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2015-1864 du 30 décembre 2015 - art. 1
• Rédaction du 1er janvier 2017 au 4 juillet 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2
• Rédaction du 4 juillet 2022 au 1er janvier 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 4
• Rédaction depuis le 1er janvier 2025 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 1

Arrêtés liés (15)

• Arrêté du 7 août 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (en vigueur)
• Arrêté du 3 novembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles et les dotations régionales relatives au financement des personnes exerçant à titre individuel l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (en vigueur)
• Arrêté du 27 juillet 2010 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 3 août 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 30 avril 2019 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 9 octobre 2020 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 29 mai 2024 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 25 août 2025 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 27 mai 2026 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2010 modifiant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 17 août 2016 modifiant l'arrêté du 28 novembre 2013 fixant les indicateurs et leur mode de calcul applicables aux centres éducatifs fermés (en vigueur)
• Arrêté du 19 octobre 2022 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
• Arrêté du 15 février 2023 portant modification de l'arrêté du 25 avril 2022 modifié fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs relevant du I de l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (22)

• Arrêté du 7 août 2009 - art. 3 (V)
• Arrêté du 3 novembre 2009 (V)
• Arrêté du 27 juillet 2010 - art. 2 (V)
• Arrêté du 3 août 2012 - art. 2 (V)
• Arrêté du 28 novembre 2013 - art. 7 (V)
• Arrêté du 30 avril 2019 - art. 2 (V)
• Arrêté du 9 octobre 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 25 avril 2022 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 mai 2024 (V)
• Arrêté du 29 mai 2024 - art. 2 (V)
• Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 - art. 7
• Arrêté du 25 août 2025 (V)
• Arrêté du 25 août 2025 - art. 2 (V)
• Arrêté du 27 mai 2026 (V)
• Arrêté du 27 mai 2026 - art. 2 (V)
• Code de justice administrative - art. R779-12 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-1 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-143 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-24 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-38 (V)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R314-42 (M)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R543-1 (V)