Article R314-63

Article en vigueur depuis le 28 février 2006.

Carte de l'article R314-63 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 28 février 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction depuis le 28 février 2006 (en vigueur) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. D440 (Ab)