Article R314-64

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2017.

Carte de l'article R314-64 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er avril 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er avril 2010 au 11 novembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 240
• Rédaction du 11 novembre 2012 au 1er janvier 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er janvier 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1815 du 21 décembre 2016 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Code général de la fonction publique - art. R253-17 (VD)
• Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-16 (T)