Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R315-37

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 2017 au 1er janvier 2023.

Carte de l'article R315-37 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 26 octobre 2004 au 28 mai 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 28 mai 2011 au 21 juillet 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2011-585 du 26 mai 2011 - art. 10
Rédaction du 21 juillet 2014 au 30 juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; DÉCRET n°2014-821 du 18 juillet 2014 - art. 9
Rédaction du 30 juillet 2017 au 1er janvier 2023 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2017-1201 du 27 juillet 2017 - art. 31