Article R315-50

Article abrogé, en vigueur du 26 octobre 2004 au 28 mai 2011.

Carte de l'article R315-50 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 28 mai 2011 (abrogé) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21