Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R345-4

Article en vigueur depuis le 1er mai 2016.

Carte de l'article R345-4 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 26 octobre 2004 au 15 novembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 15 novembre 2006 au 24 mars 2007 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction du 24 mars 2007 au 1er mai 2016 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
Rédaction depuis le 1er mai 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; DÉCRET n°2015-1446 du 6 novembre 2015 - art. 2

Décret n° 2015-1461 du 10 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu'aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites pour les actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (en vigueur)