Article R441-10

Article en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Carte de l'article R441-10 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2005 au 22 mars 2015 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21; Décret n°2004-1538 du 30 décembre 2004 - art. 1 () JORF 1er janvier 2005
• Rédaction du 22 mars 2015 au 1er avril 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1 (VD)
• Rédaction depuis le 1er avril 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2016-1785 du 19 décembre 2016 - art. 1