Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R471-5-2
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2019.
Carte de l'article R471-5-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2012 (modifiée)
- Rédaction du 1er janvier 2012 au 1er septembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 6
- Rédaction du 1er septembre 2018 au 1er janvier 2019 (modifiée) — issue de : Décret n°2018-767 du 31 août 2018 - art. 1
- Rédaction depuis le 1er janvier 2019 (en vigueur) — issue de : Décret n°2018-767 du 31 août 2018 - art. 2 (V)
Arrêtés liés (7)
- Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (abrogé)
- Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (abrogé, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (en vigueur, modifié par 1 texte)
- Arrêté du 3 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 31 août 2018 relatif à la détermination du coût des mesures de protection exercées par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (en vigueur)
- Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déclaration prévu aux articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
- Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales (en vigueur)
- Arrêté du 29 décembre 2014 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (13)
- Arrêté du 3 août 2011 - art. 2 (Ab)
- Arrêté du 6 janvier 2012 - art. 1 (Ab)
- Arrêté du 31 août 2018 - art. 2 (V)
- Arrêté du 3 novembre 2025 (V)
- Arrêté du 27 janvier 2026 - art. (V)
- Arrêté du 27 janvier 2026 - art. (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. D271-5 (M)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-1 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-3 (VD)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R471-5-5 (VT)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R472-8 (V)
- Code de l'action sociale et des familles - art. R544-7 (VD)