Article R472-14

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2017.

Carte de l'article R472-14 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 5 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2011 au 1er juillet 2017 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er juillet 2017 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1896 du 27 décembre 2016 - art. 9