Article R474-16

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2009, cette rédaction s'applique jusqu'au 1er janvier 2028.

Carte de l'article R474-16 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2028 (abrogation programmée)
• Rédaction depuis le 1er janvier 2028 (entrée en vigueur différée) — issue de : Décret n°2026-324 du 28 avril 2026 - art. 1

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R474-22 (V)