Article R474-17

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2020.

Carte de l'article R474-17 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 5 août 2011 (modifiée)
• Rédaction du 5 août 2011 au 1er janvier 2020 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 8
• Rédaction depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'action sociale et des familles - art. R544-7 (VD)