Article R474-25

Article en vigueur depuis le 5 août 2011.

Carte de l'article R474-25 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2009 au 5 août 2011 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 août 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-936 du 1er août 2011 - art. 8

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 31 décembre 2008 relatif aux tarifs mensuels pour l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales (en vigueur)
• Arrêté du 3 août 2011 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (abrogé)
• Arrêté du 6 janvier 2012 relatif à la rémunération des personnes physiques exerçant l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel (abrogé)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2008-1553 du 31 décembre 2008 relatif à l'exercice à titre individuel de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de l'activité de délégué aux prestations familiales (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2008-1553 du 31 décembre 2008 - art. 4 (V)
• Arrêté du 31 décembre 2008 - art. 2 (V)