Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R522-33
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.
Carte de l'article R522-33 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (2)
- Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
- Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 - art. 5