Article R522-41

Article abrogé, en vigueur du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016.

Carte de l'article R522-41 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 1er janvier 2016 (abrogé) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2