Article R522-8

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2013.

Carte de l'article R522-8 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 1er janvier 2009 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 1er janvier 2009 au 1er janvier 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2008-1010 du 29 septembre 2008 - art. 7
• Rédaction du 1er janvier 2011 au 21 octobre 2013 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 2
• Rédaction depuis le 21 octobre 2013 (en vigueur) — issue de : Décret n° 2013-938 du 18 octobre 2013 - art. 1