Code de l'action sociale et des familles · Article
Article R524-1
Article abrogé, en vigueur du 31 octobre 2016 au 4 juillet 2022.
Carte de l'article R524-1 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.