Article R531-2

Article en vigueur depuis le 6 janvier 2024.

Carte de l'article R531-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (6)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 5 mars 2010 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 5 mars 2010 au 16 janvier 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT)
• Rédaction du 16 janvier 2014 au 19 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret n°2014-30 du 13 janvier 2014 - art. 2
• Rédaction du 19 septembre 2014 au 31 octobre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
• Rédaction du 31 octobre 2016 au 6 janvier 2024 (modifiée) — issue de : Décret n°2010-214 du 2 mars 2010 - art. 8 (VT); Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 2
• Rédaction depuis le 6 janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Décret n°2024-8 du 3 janvier 2024 - art. 5