Article R542-7

Article en vigueur depuis le 16 octobre 2015.

Carte de l'article R542-7 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 novembre 2014 au 16 octobre 2015 (modifiée)
• Rédaction depuis le 16 octobre 2015 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015 - art. 3