Article R544-2

Article en vigueur depuis le 7 novembre 2018.

Carte de l'article R544-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 26 octobre 2004 au 28 novembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 2004-1136 2004-10-21
• Rédaction du 28 novembre 2014 au 7 novembre 2018 (modifiée) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; DÉCRET n°2014-1407 du 26 novembre 2014 - art. 3
• Rédaction depuis le 7 novembre 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n°2004-1136 du 21 octobre 2004; Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 10