Code de l'action sociale et des familles · Article

Article R554-2

Article en vigueur depuis le 29 mai 2023.

Carte de l'article R554-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (2)

  • Arrêté du 27 janvier 2026 relatif à la détermination du coût des mesures de protection à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française et du modèle de déclaration prévu aux articles R. 554-7 et R. 564-7 du code de l'action sociale et des familles (en vigueur)
  • Arrêté du 27 janvier 2026 fixant la liste des indicateurs des services mandataires judiciaires à la protection des majeurs de Wallis-Futuna et de Polynésie française (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

  • Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
  • Arrêté du 27 janvier 2026 - art. (V)
  • Arrêté du 27 janvier 2026 - art. 1 (V)
  • Arrêté du 27 janvier 2026 (V)
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