Article R581-2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 2016.

Carte de l'article R581-2 du Code de l'action sociale et des familles : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 16 janvier 2014 au 19 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 19 septembre 2014 au 31 octobre 2016 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-1055 du 16 septembre 2014 - art. 5
• Rédaction depuis le 31 octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n°2016-1454 du 28 octobre 2016 - art. 4