Article 24-14

Article abrogé, en vigueur du 25 février 2021 au 1er juillet 2023.

Carte de l'article 24-14 du Code de l'artisanat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 25 février 2021 au 1er juillet 2023 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'artisanat - art. 24-12 (VT)