Article L112-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article L112-1 du Code de l'artisanat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Code de commerce - art. L123-36 (V)
• Code de commerce - art. L123-45
• Code de commerce - art. L123-47
• Code de l'artisanat - art. L141-1 (VD)
• Code de l'artisanat - art. L211-1 (VD)
• Code de l'artisanat - art. R321-5 (VD)