Article L122-1

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article L122-1 du Code de l'artisanat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de commerce - art. L123-45 (V)