Article L311-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article L311-2 du Code de l'artisanat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-208 du 28 mars 2023 - art.

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code de l'artisanat - art. D333-4 (VD)