Article R322-28

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2023.

Carte de l'article R322-28 du Code de l'artisanat : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er juillet 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 (VD)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 21 août 2026 fixant les dates de scrutin et de la campagne électorale en vue du renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat et de leurs chambres de niveau départemental (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 21 août 2026 (V)