Article A125-6-4

Article en vigueur depuis le 4 juillet 2025.

Carte de l'article A125-6-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er janvier 2024 au 4 juillet 2025 (modifiée)
• Rédaction depuis le 4 juillet 2025 (en vigueur) — issue de : Arrêté du 1er juillet 2025 - art. 1

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. A250-1 (V)