Article A132-4-4

Article en vigueur depuis le 14 septembre 2014.

Carte de l'article A132-4-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 14 septembre 2014 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 12 septembre 2014 relatif aux engagements donnant lieu à la constitution d'une provision de diversification (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. A132-4-8 (V)