Article D125-4

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2023.

Carte de l'article D125-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er novembre 2023 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n° 2023-1090 du 25 novembre 2023 modifiant le décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°2023-1090 du 25 novembre 2023 - art. 1