Article D132-7

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2016.

Carte de l'article D132-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 1er septembre 2007 au 7 septembre 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-667 1976-07-16; Décret n°2006-1327 du 31 octobre 2006 - art. 1 () JORF 3 novembre 2006 en vigueur le 1er septembre 2007
• Rédaction du 7 septembre 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; DÉCRET n°2014-1008 du 4 septembre 2014 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976; DÉCRET n°2015-513 du 7 mai 2015 - art. 10 (V)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• Code des assurances - art. A143-3-4 (V)
• Code des assurances - art. D132-9 (V)
• Code des assurances - art. D441-22 (VD)
• Code des assurances - art. R144-27 (VD)