Article L111-7

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.

Carte de l'article L111-7 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 19 décembre 2007 au 28 juillet 2013 (modifiée)
• Rédaction du 28 juillet 2013 au 24 octobre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2013-672 du 26 juillet 2013 - art. 79
• Rédaction depuis le 24 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 35 (V)

Arrêtés liés (3)

• Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 20, 22, 23 et 26 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe (en vigueur)
• Arrêté du 19 décembre 2007 autorisant, dans les branches 3 et 10 mentionnées à l'article R. 321-1 du code des assurances, des différences en matière de primes et de prestations fondées sur la prise en compte du sexe (en vigueur)
• Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (9)

• Arrêté du 19 décembre 2007 (V)
• Arrêté du 19 décembre 2007 (V)
• LOI n° 2008-496 du 27 mai 2008 - art. 2 (V)
• Arrêté du 18 novembre 2024 (V)
• Code des assurances - art. A111-1 (V)
• Code des assurances - art. A111-2 (V)
• Code des assurances - art. A111-3 (V)
• Code des assurances - art. A111-4 (V)
• Code des assurances - art. A111-5 (V)