Article L112-10

Article en vigueur depuis le 19 juin 2026.

Carte de l'article L112-10 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 11 décembre 2016 (modifiée)
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 83
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 19 juin 2026 (modifiée) — issue de : LOI n°2022-1158 du 16 août 2022 - art. 18 (V)
• Rédaction depuis le 19 juin 2026 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2026-2 du 5 janvier 2026 - art. 19

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'information du consommateur pour l'exercice du droit de renonciation prévu à l'article L. 112-10 du code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (4)

• ARRÊTÉ du 29 décembre 2014 (V)
• Code des assurances - art. A112-1 (V)
• Code des assurances - art. Annexe à l'article A112-1 (VD)
• Code des assurances - art. L194-1 (VT)