Article L112-9

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L112-9 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 1er juillet 2008 au 23 janvier 2010 (modifiée)
• Rédaction du 23 janvier 2010 au 1er juillet 2016 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2010-76 du 21 janvier 2010 - art. 7
• Rédaction du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 5
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 2

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• LOI n°2008-3 du 3 janvier 2008 - art. 27 (V)