Code des assurances · Article
Article L113-12-2
Article en vigueur depuis le 1er juin 2022.
Carte de l'article L113-12-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (4)
- Rédaction du 19 mars 2014 au 23 février 2017 (modifiée)
- Rédaction du 23 février 2017 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 10 (V)
- Rédaction du 1er avril 2018 au 1er juin 2022 (modifiée) — issue de : Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3
- Rédaction depuis le 1er juin 2022 (en vigueur) — issue de : LOI n°2022-270 du 28 février 2022 - art. 1
Arrêtés liés (3)
- Arrêté du 27 mai 2022 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 modifié précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt (en vigueur)
- Arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt (en vigueur, modifié par 2 textes)
- Arrêté du 14 juin 2017 modifiant l'arrêté du 29 avril 2015 précisant le format et le contenu de la fiche standardisée d'information relative à l'assurance ayant pour objet le remboursement d'un prêt (en vigueur)
Décrets liés (2)
- Décret n° 2016-1559 du 18 novembre 2016 relatif aux conditions de résiliation d'un contrat d'assurance emprunteur pour cause d'aggravation du risque (en vigueur)
- Décret n° 2018-284 du 18 avril 2018 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (9)
- Décret n°2016-1559 du 18 novembre 2016 (V)
- Décret n°2018-284 du 18 avril 2018 - art. 32
- Arrêté du 27 mai 2022 - art. 3
- Code de la consommation - art. L312-9 (VT)
- Code de la consommation - art. L313-30 (V)
- Code de la consommation - art. L313-31 (VD)
- Code de la consommation - art. L313-32 (VD)
- Code des assurances - art. L113-15-3 (VD)
- Code des assurances - art. R113-13 (V)