Article L113-15-1

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

Carte de l'article L113-15-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juillet 2005 au 19 mars 2014 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2005-67 du 28 janvier 2005 - art. 2 () JORF 1er février 2005 en vigueur le 28 juillet 2005
• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2014-344 du 17 mars 2014 - art. 60
• Rédaction du 1er avril 2018 au 1er décembre 2020 (modifiée) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3
• Rédaction depuis le 1er décembre 2020 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2018-225 du 30 mars 2018 relatif au premier renouvellement de la procédure de mise en concurrence pour la sélection des contrats d'assurance complémentaires en matière de santé susceptibles de bénéficier du crédit d'impôt mentionné à l'article L. 863-1 du code de la sécurité sociale (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• LOI n°2015-1702 du 21 décembre 2015 - art. 61 (V)
• Décret n°2018-225 du 30 mars 2018 - art. 3 (V)
• Code des assurances - art. R113-12 (VD)