Article L113-15-2

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2020.

Carte de l'article L113-15-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 19 mars 2014 au 1er décembre 2020 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er décembre 2020 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-733 du 14 juillet 2019 - art. 1

Décrets liés (1)

• Décret n° 2014-1685 du 29 décembre 2014 relatif à la résiliation à tout moment de contrats d'assurance et portant application de l'article L. 113-15-2 du code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (5)

• DÉCRET n°2014-1685 du 29 décembre 2014 (V)
• Code des assurances - art. L145-8 (VD)
• Code des assurances - art. L194-1 (VT)
• Code des assurances - art. R113-11 (V)
• Code des assurances - art. R113-12 (VD)