Article L113-2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2018.

Carte de l'article L113-2 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er mai 1990 au 1er avril 2018 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er avril 2018 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2017-1433 du 4 octobre 2017 - art. 3

Décrets liés (2)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique (abrogé)
• Décret n° 2017-173 du 13 février 2017 précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (6)

• Décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 - art. 34 (V)
• Décret n°2017-173 du 13 février 2017 - art. 1 (V)
• Code de la santé publique - art. D1141-2 (V)
• Code des assurances - art. L145-1 (V)
• Code des assurances - art. L326-4 (V)
• Code des assurances - art. R113-13 (V)