Article L113-4-1

Article en vigueur depuis le 21 octobre 2009.

Carte de l'article L113-4-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 21 octobre 2009 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Code des assurances - art. L111-1 (VD)