Article L114-1

Article en vigueur depuis le 30 décembre 2021.

Carte de l'article L114-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er mai 1990 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 1er mai 1990 au 22 décembre 2006 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 22 décembre 2006 au 30 décembre 2021 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 30 décembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 4

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Code des assurances - art. L145-9 (V)
• Code des assurances - art. L192-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 154 bis-0 A (VD)