Article L121-13

Article en vigueur depuis le 1er octobre 2016.

Carte de l'article L121-13 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 1er octobre 2016 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 1er octobre 2016 (en vigueur) — issue de : Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976; Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 6