Article L121-4

Article en vigueur depuis le 14 juillet 1982.

Carte de l'article L121-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 21 juillet 1976 au 14 juillet 1982 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction depuis le 14 juillet 1982 (en vigueur) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Loi n°82-600 du 13 juillet 1982 - art. 10 (V)
• Code des assurances - art. L124-5 (V)
• Code des assurances - art. L251-2 (V)