Article L125-1

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

Carte de l'article L125-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (9)

• Rédaction du 15 août 1985 au 17 juillet 1992 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Décret 85-863 1985-08-02 art. 1 JORF 15 août 1985
• Rédaction du 17 juillet 1992 au 28 février 2002 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 28 février 2002 au 31 juillet 2003 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16; Loi n°2002-276 du 27 février 2002 - art. 159 (Ab) JORF 28 février 2002
• Rédaction du 31 juillet 2003 au 17 août 2004 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 17 août 2004 au 29 décembre 2007 (modifiée) — issue de : Décret 76-666 1976-07-16
• Rédaction du 29 décembre 2007 au 30 décembre 2021 (modifiée) — issue de : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 95
• Rédaction du 30 décembre 2021 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 1; LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 7; LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 8 (V)
• Rédaction du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 (modifiée) — issue de : LOI n°2021-1837 du 28 décembre 2021 - art. 6
• Rédaction depuis le 1er janvier 2024 (en vigueur) — issue de : Ordonnance n°2023-78 du 8 février 2023 - art. 1

Arrêtés liés (24)

• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé)
• Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'article A. 125-6-5 du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 25 novembre 2023 modifiant la date d'entrée en vigueur des dispositions relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (abrogé)
• Arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 3 juillet 2024 modifiant le taux de la prime afférente à la garantie contre les catastrophes naturelles allouée aux personnes habilitées à présenter des opérations d'assurance mentionné à l'article A. 125-4 du code des assurances (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 portant désignation des communes dans lesquelles s'applique le dispositif expérimental « Mieux reconstruire après inondation » (en vigueur)
• Arrêté du 1er juillet 2025 fixant les modalités relatives aux franchises applicables aux contrats d'assurance pour les collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles (en vigueur)
• Arrêté du 14 janvier 2026 abrogeant l'arrêté du 12 janvier 2005 relatif aux subventions accordées au titre du financement par le fonds de prévention des risques naturels majeurs de mesures de prévention des risques naturels majeurs (en vigueur)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 30 décembre 2022 fixant les modalités relatives à la prise en charge des frais de relogement d'urgence et aux franchises applicables aux contrats d'assurance mentionnés à l'article L. 125-1 du code des assurances (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 8 avril 2024 abrogeant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (en vigueur)
• Arrêté du 4 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (en vigueur)
• Arrêté du 28 mars 2024 modifiant l'arrêté du 31 janvier 2024 fixant les modalités de l'expérimentation « Mieux reconstruire après inondation » créée par l'article 224 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 dans les départements du Nord et du Pas-de-Calais (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)

Décrets liés (7)

• Décret n° 2007-1689 du 29 novembre 2007 relatif à la cotisation additionnelle à la caisse de garantie du logement locatif social et modifiant le code de la construction et de l'habitation (partie réglementaire) (en vigueur)
• Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Décret n° 2020-1423 du 19 novembre 2020 relatif au dispositif exceptionnel de soutien aux victimes de l'épisode de sécheresse-réhydratation des sols survenu en 2018 (en vigueur)
• Décret n° 2023-338 du 4 mai 2023 relatif au fonds de prévention des risques naturels majeurs (en vigueur)
• Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Décret n° 2024-82 du 5 février 2024 relatif aux conditions d'indemnisation des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols (en vigueur)
• Décret n° 2025-613 du 1er juillet 2025 relatif à la modification de la franchise d'assurance applicable aux collectivités territoriales et leurs groupements en matière de catastrophes naturelles (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (58)

• Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 66 (V)
• Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 110 (V)
• Décret n°2007-1689 du 29 novembre 2007 - art. 1
• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 2 (VD)
• Décret n°2020-1423 du 19 novembre 2020 - art. 2 (V)
• Arrêté du 29 mars 2023 - art. 8 (Ab)
• Décret n°2023-338 du 4 mai 2023 (V)
• Arrêté du 27 avril 2023 - art. 8 (V)
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 6 (V)
• Arrêté du 2 août 2023 (V)
• Arrêté du 25 novembre 2023 (V)
• Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 2
• Arrêté du 31 janvier 2024 - art. 2 (Ab)
• Arrêté du 31 janvier 2024 - art. 2 (V)
• Arrêté du 31 janvier 2024 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 31 janvier 2024 - art. 8 (V)
• Décret n°2024-82 du 5 février 2024 (V)
• Arrêté du 3 juillet 2024 (V)
• Arrêté du 4 décembre 2024 (V)
• Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
• Décret n°2025-613 du 1er juillet 2025 (V)
• Arrêté du 14 janvier 2026 (V)
• CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 38 sexdecies J (V)
• Code de l'environnement - art. L125-2 (V)
• Code de l'environnement - art. L561-3 (VD)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-18 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (VD)
• Code des assurances - art. A125-1 (VT)
• Code des assurances - art. A125-2 (M)
• Code des assurances - art. A125-3 (M)
• Code des assurances - art. A125-6-3 (VD)
• Code des assurances - art. A125-6-4-3 (V)
• Code des assurances - art. A250-1 (V)
• Code des assurances - art. A250-2 (V)
• Code des assurances - art. Annexe I art. A125-1 (VT)
• Code des assurances - art. Annexe II art. A125-1 (VT)
• Code des assurances - art. D125-5-7 (V)
• Code des assurances - art. D125-5-7-1 (V)
• Code des assurances - art. D125-5-7-2 (V)
• Code des assurances - art. L121-16 (V)
• Code des assurances - art. L122-7 (V)
• Code des assurances - art. L125-2 (V)
• Code des assurances - art. L125-3 (V)
• Code des assurances - art. L125-4 (VD)
• Code des assurances - art. L125-6 (V)
• Code des assurances - art. L193-2 (T)
• Code des assurances - art. L194-1 (VD)
• Code des assurances - art. R*125-4 (Ab)
• Code des assurances - art. R250-2 (V)
• Code des assurances - art. R431-30 (V)
• Code des assurances - art. R431-31 (V)
• Code du tourisme. - art. L422-3 (M)
• Code général des collectivités territoriales - art. L2333-46-1 (V)
• Code général des impôts, CGI. - art. 237 quater (V)
• Code rural et de la pêche maritime - art. L151-37 (V)