Article L128-1

Article en vigueur depuis le 1er mars 2011.

Carte de l'article L128-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 31 juillet 2003 au 1er mars 2011 (modifiée) — issue de : Décret 88-260 1988-03-18; Loi n°2003-699 du 30 juillet 2003 - art. 17 () JORF 31 juillet 2003
• Rédaction depuis le 1er mars 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°88-260 du 18 mars 1988; Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. 4

Arrêtés liés (13)

• Arrêté du 21 mars 2003 pris en application de l'article 237 quater du code général des impôts et fixant la liste des événements ayant des conséquences dommageables permettant aux entreprises sinistrées de recevoir des dons en franchise d'impôt. (en vigueur)
• Arrêté du 1er août 2014 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (abrogé, modifié par 4 textes)
• Arrêté du 29 mars 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé)
• Arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur, modifié par 2 textes)
• Arrêté du 28 octobre 2021 relatif à la suppression de l'exigence de présentation par les entreprises d'un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers dans leurs démarches administratives dans les domaines de l'écologie, du développement durable, des transports, de l'énergie et du logement (en vigueur)
• Arrêté du 16 mars 2022 portant révision du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 20 février 1996 relatif aux aides de l'Etat à l'acquisition-amélioration de logements à vocation très sociale et à l'amélioration des logements en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (abrogé, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 24 février 2026 modifiant l'arrêté du 27 avril 2023 relatif aux aides de l'Etat à l'amélioration et à l'acquisition-amélioration de l'habitat à vocation sociale en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et modifiant diverses dispositions relatives aux aides au logement dans ces collectivités (en vigueur)
• Arrêté du 8 janvier 2024 relatif aux conditions de financement des travaux d'amélioration des logements locatifs sociaux et très sociaux en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte (en vigueur, modifié par 1 texte)
• Arrêté du 5 avril 2024 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 28 mai 2025 portant modification de l'arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l'Agence nationale de l'habitat (en vigueur)
• Arrêté du 15 décembre 2016 portant modification, application et adaptation à Mayotte d'aides de l'Etat en matière d'habitation et modifiant les arrêtés du 20 février 1996, du 29 avril 1997 et du 22 mai 1997 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)
• Décret n° 2023-1365 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (16)

• Arrêté du 21 mars 2003 - art. 1 (V)
• ARRÊTÉ du 1er août 2014 - art. Annexe (Ab)
• Décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 - art. 2 (VD)
• Arrêté du 29 mars 2023 - art. 8 (Ab)
• Arrêté du 27 avril 2023 - art. 8 (V)
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 5 (V)
• Arrêté du 22 mai 2023 - art. 6 (V)
• Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 1
• Décret n°2023-1365 du 29 décembre 2023 - art. 2
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R31-10-3 (T)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R318-1 (V)
• Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-25-1 (VD)
• Code des assurances - art. L128-2 (V)
• Code des assurances - art. L421-16 (Ab)
• Code des assurances - art. R128-3 (V)
• Code des assurances - art. R128-4 (V)