Article L131-1-1

Article en vigueur depuis le 24 octobre 2024.

Carte de l'article L131-1-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 24 mai 2019 au 24 octobre 2024 (modifiée) — issue de : LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)
• Rédaction depuis le 24 octobre 2024 (en vigueur) — issue de : LOI n°2023-973 du 23 octobre 2023 - art. 35 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2019-1172 du 14 novembre 2019 favorisant l'investissement dans l'économie par la diffusion du capital investissement (en vigueur)
• Décret n° 2024-713 du 5 juillet 2024 visant à moderniser l'univers d'investissement pour les contrats d'assurance vie, de capitalisation et les plans d'épargne retraite (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°2019-1172 du 14 novembre 2019 - art. 4
• Décret n°2024-713 du 5 juillet 2024 (V)
• Code de la sécurité sociale. - art. R932-3-2 (V)