Article L131-4

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2016.

Carte de l'article L131-4 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 11 décembre 2016 (en vigueur)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2017-1104 du 23 juin 2017 relatif à la mise en œuvre d'une mesure de suspension ou de restriction des opérations sur un contrat d'assurance sur la vie dont les garanties sont exprimées en unités de compte (en vigueur)
• Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (11)

• Décret n°2017-1104 du 23 juin 2017 (V)
• Décret n°2024-539 du 12 juin 2024 (V)
• Décret n°2024-539 du 12 juin 2024 - art. 3
• Code de la mutualité - art. L223-2 (V)
• Code de la mutualité - art. R223-8 (VD)
• Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
• Code des assurances - art. R131-10 (V)
• Code des assurances - art. R131-11 (V)
• Code des assurances - art. R131-8 (V)
• Code des assurances - art. R131-9 (V)
• Code des assurances - art. R132-5-3 (VD)