Article L132-21-1

Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.

Carte de l'article L132-21-1 du Code des assurances : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 28 juin 2014 au 1er janvier 2016 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 2016 au 11 décembre 2016 (modifiée) — issue de : ORDONNANCE n°2015-378 du 2 avril 2015 - art. 6
• Rédaction du 11 décembre 2016 au 24 mai 2019 (modifiée) — issue de : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 81
• Rédaction depuis le 24 mai 2019 (en vigueur) — issue de : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 72 (V)

Décrets liés (2)

• Décret n° 2020-95 du 5 février 2020 relatif au plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions destiné au financement des PME et ETI (en vigueur)
• Décret n° 2024-539 du 12 juin 2024 relatif aux conditions de valorisation et de rachat des unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du code des assurances (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (8)

• Décret n°2020-95 du 5 février 2020 - art. 1
• Décret n°2024-539 du 12 juin 2024 (V)
• Code des assurances - art. L160-17 (V)
• Code des assurances - art. L194-1 (VT)
• Code des assurances - art. R132-5-3 (VD)
• Code des assurances - art. R143-2 (V)
• Code des assurances - art. R331-5 (VT)
• Code monétaire et financier - art. D221-111-1 (V)